Article 1 – Identité du prestataire
Nom commercial : Museau Moustache
Responsable : Juliette DESVEAUX
Statut : Auto-entrepreneure
SIRET : 93857805100014
Adresse : 8 rue Georges Clémenceau, 56400 Auray
Email : contact@museaumoustache.fr

Article 2 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) encadrent les prestations de garde d’animaux, visites à domicile et promenades de chiens et chats proposées par Museau Moustache.
Toute réservation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, sans réserve.

Article 3 – Nature des prestations
Museau Moustache propose des prestations de pet-sitting à domicile ou en garde, réalisées dans le respect :

• du bien-être animal

• des habitudes de l’animal

• des consignes communiquées par le client

⚠️ Museau Moustache n’est pas vétérinaire et n’a l'autorisation d'effectuer aucun acte médical, hors administration de soins simples prescrits (ex : médicaments).

Article 4 – Devis, réservation et engagement contractuel
Toute demande de prestation donne lieu :

• soit à un devis personnalisé

• soit à une estimation via le simulateur en ligne

La réservation devient ferme et définitive uniquement après :

1. validation écrite du devis (email / formulaire / message),

2. acceptation des présentes CGV,

3. versement éventuel d’un acompte (si demandé).

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Article 5 – Tarifs
Les tarifs sont exprimés en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).
Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au moment de la réservation, et non ceux affichés ultérieurement.
Aucune prestation ne pourra être exigée à un tarif antérieur après validation du devis.

Article 6 – Paiement
6.1 Modalités
Le paiement peut être exigé :

• en totalité avant la prestation

• ou selon les modalités précisées lors de la réservation

Les moyens de paiement acceptés sont précisés au client.

6.2 Retard ou défaut de paiement
Tout retard de paiement pourra entraîner :

• la suspension immédiate des prestations,

• le refus de toute future réservation,

• des pénalités de retard conformément à la loi.
   

Article 7 – Politique d’annulation
7.1 Annulation par le client
Toute annulation doit être notifiée par écrit.
Les conditions suivantes s’appliquent :

• Annulation plus de 7 jours avant le début de la prestation :
  👉 remboursement intégral (hors frais engagés).

• Annulation entre 7 et 3 jours avant la prestation :
  👉 50 % du montant total dû.

• Annulation moins de 3 jours avant la prestation :
  👉 100 % du montant total dû.

⚠️ Toute prestation commencée est intégralement due, même en cas d’interruption anticipée.

7.2 Annulation pour cause exceptionnelle
Aucune remise ou remboursement ne pourra être exigé en cas :

• de changement de programme du client,

• de retour anticipé,

• d’absence non signalée,

• de refus de remise de l’animal.

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Article 8 – Accès au domicile
Le client s’engage à fournir :

• un accès sécurisé au logement,

• des clés fonctionnelles,

• toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation de la prestation.

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Museau Moustache ne pourra être tenue responsable en cas de :

• dysfonctionnement d’un équipement,

• alarme mal désactivée,

• consignes incomplètes ou erronées.

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Article 9 – Responsabilité et limites
Museau Moustache s’engage à apporter tous les soins raisonnables aux animaux confiés.
⚠️ La responsabilité de Museau Moustache ne saurait être engagée en cas :

• de maladie préexistante,

• de comportement imprévisible de l’animal,

• de dégradation causée par l’animal lui-même,

• de fugue liée à un défaut du domicile ou à un équipement fourni par le client.
   

Article 10 – Santé de l’animal

Le client garantit que l’animal confié à Museau Moustache :

• est identifié conformément à la réglementation en vigueur,

• est à jour de ses vaccinations lorsque celles-ci sont requises,

• est traité régulièrement contre les parasites internes et externes (vermifuge, traitement anti-puces/tiques),

• est apte à être gardé, ne présentant pas de maladie contagieuse connue,

• ne présente aucun danger connu, comportemental ou sanitaire, non expressément déclaré au moment de la réservation.

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Le client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et sincères concernant l’état de santé, l’hygiène et le comportement de l’animal.
 

Toute fausse déclaration, omission volontaire ou information dissimulée concernant l’état de santé, la présence de parasites (puces, tiques, vers) ou le comportement de l’animal engage la seule responsabilité du client.

En cas de manquement constaté, Museau Moustache se réserve le droit de :

• interrompre immédiatement la prestation, sans possibilité de remboursement,

• refuser toute future prise en charge de l’animal concerné,

• facturer les frais engagés, notamment :

  • traitements antiparasitaires,

  • nettoyage ou désinfection du matériel ou du logement,

  • soins vétérinaires rendus nécessaires,

  • perte d’exploitation liée à l’indisponibilité temporaire.

Si un préjudice est subi (sanitaire, matériel, financier ou corporel), Museau Moustache se réserve le droit d’engager toute action nécessaire afin d’obtenir réparation, conformément au droit en vigueur.

Article 11 – Assurance
Museau Moustache est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle, couvrant les dommages pouvant survenir dans le cadre de son activité.

Article 12 – Données personnelles
Les données collectées sont strictement nécessaires à la gestion des prestations et traitées conformément au RGPD.

Article 13 – Litiges et droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.
À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du lieu du siège social de Museau Moustache.

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